Vous constatez plusieurs malfaçons dans votre maison nouvellement construite ? Pour y remédier, activez la garantie décennale. Elle couvre les dommages apparus dans une construction neuve ou existante dans les dix ans après réception des travaux. Voici la marche à suivre.
Sommaire
Piqûre de rappel sur le principe et fonctionnement de la garantie décennale
Conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances, tout constructeur qu’il soit lotisseur, promoteur, entrepreneur, architecte, maître d’œuvre ou encore bureau d’étude est tenu de souscrire à une garantie décennale appelée encore assurance de responsabilité civile décennale. Elle offre une garantie de réparation sur les dommages qui apparaissent sur l’ouvrage après réception des travaux. La responsabilité du professionnel est engagée sur une période de 10 ans. La Décennale est valable pour les futurs propriétaires. Et si ces derniers décident de revendre la maison, les acquéreurs pourront également profiter de cette garantie tant que le délai des dix ans n’est pas dépassé. Il est bon de souligner qu’il n’existe aucun référentiel de gravité pour activer cette assurance. Ainsi, si vous constatez des dommages dans votre maison, faites-en part à votre assurance. C’est elle qui décidera si oui ou non la garantie décennale peut être appliquée. Parmi les désordres qui peuvent entrer en ligne de compte figurent les défauts d’isolation thermique, les infiltrations d’eau provoquées par un problème d’étanchéité du toit, le non-respect des normes des cheminées, la fissuration d’une coque de piscine ou autres.
Quelques précautions à prendre
Vu les enjeux découlant de cette garantie décennale, assurez-vous bien que le constructeur auquel vous avez fait appel a effectivement souscrit à cette assurance. Il faut exiger de sa part une attestation d’assurance que vous devez précieusement garder, car sans ce document, vous ne pourrez jamais engager la responsabilité de l’entreprise si celle-ci venait à déposer le bilan. En outre, à la fin du chantier, vous devez réclamer un document prouvant la réception des travaux. Vous le constaterez de vous-même : il est absolument nécessaire de récolter le maximum d’infos sur l’assurance décennale avant de démarrer un projet de construction, car elle comporte beaucoup de subtilités.
La procédure à suivre
Dès que des dommages sont constatés, formulez une lettre en recommandé avec accusé de réception que vous adresserez à la compagnie d’assurance du maître d’œuvre. Cette lettre devra notamment comporter le numéro de police d’assurance, vos coordonnées, l’adresse de la construction et un descriptif détaillé des dommages. Vous devez aussi exiger qu’un expert vienne constater sur place ces désordres. Si la compagnie d’assurance ne répond pas, faites appel au service contentieux en fournissant le maximum de preuves démontrant l’ampleur des dégâts.
Que faire en cas d’absence de garantie décennale ?
Il arrive que des constructeurs n’aient pas souscrit à une garantie décennale. Pour éviter les problématiques qui peuvent en découler, il est conseillé dès le départ de souscrire à une assurance-dommages ouvrages qui couvrira tous les défauts de nature décennale. Cette assurance est à contracter par vos soins.
Une autre alternative est d’engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Afin que la procédure puisse aboutir aux résultats escomptés, il est vivement conseillé de solliciter les prestations d’un avocat, surtout si le litige coûte plus de 10 000 euros. En dessous de ce montant, le tribunal d’instance n’exige pas la présence de cet expert juridique.
