Si vous devez vendre un bien immobilier, vous devez procurer au notaire pour le compromis de vente un dossier technique de diagnostics selon l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’habitation. Un certain nombre de diagnostics sont obligatoires aux yeux de la loi. Les diagnostics obligatoires peuvent aller de 2 à 9, selon des critères géographique, ou l’ancienneté du bâtiment et des installations.
Sommaire
Deux diagnostics systématiques
Deux diagnostics sont systématiques lors de la vente d’un bien immobilier. Celui de la Loi Carrez depuis le 18 décembre 1996 et celui de la Performance énergétique depuis le 1er novembre 2006. La loi Carrez prévoit le mesurage de la partie privative de copropriétés verticales (locaux ou appartements dans un immeuble) ou de copropriétés horizontales (locaux ou maisons dans un lotissement). Elle concerne tous types de locaux, à usage d’habitation, commercial, professionnel. L’acquéreur a une année pour contester le mesurage. Dans le cas d’une erreur de plus de 5%, le prix de vente et des frais baissent en proportion. Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) présente un rapport de consommation énergétique annuelle (en KWh/m2 par an) et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. En ce qui concerne la consommation énergétique annuelle, elle est exprimée par une échelle de A à G, A correspondant à un logement économe, G à un logement énergivore. Au sujet de l’émission de gaz à effet de serre, il est exprimé par une échelle de A à G également, A correspondant à un logement à faible émission de gaz à effet de serre, G à une forte EGS.
Les autres diagnostics obligatoires
Les autres diagnostics obligatoires dépendent de la localité et de l’ancienneté de la bâtisse.
- Le diagnostic termite : voir les zones concernées par l’arrêté préfectoral de 2012.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour tout immeuble avec un permis de construire antérieur au 1 Juillet 1997.
- Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) : pour toute construction datant d’avant le 1er Janvier 1949.
- Le diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels et technologiques) : se renseigner à la Préfecture pour savoir si la localité est concernée.
- Le diagnostic gaz : pour toute installation datant de plus de 15 ans.
- Le diagnostic électrique : pour toute installation de plus de 15 ans.
- Le diagnostic assainissement : pour tous logements ayant un assainissement individuel.
Durée de validité des diagnostics immobiliers
Les durées de validité des diagnostics immobiliers sont variées. La Loi Carrez est valable tant que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris. Le diagnostic termite est valable 6 mois. Le diagnostic amiante est valable 3 ans si présence d’amiante détectée, définitif dans le cas contraire. Le CREP est valable 1 an si présence de plomb détecté, définitif dans le cas contraire. Le diagnostic ERNT est valable 6 mois. Le DPE vaut 10 ans. Le diagnostic gaz vaut 3 ans. Le diagnostic électrique est valable 3 ans, tout comme celui du diagnostic assainissement.
Pour ce qui est du choix du diagnostiqueur, il est conseillé de passer par une personne certifiée par un organisme accrédité. Les prix des diagnostics seront plus intéressants si vous faites appel au même diagnostiqueur.
